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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La Commission consigne l’original de la décision au registre tenu à cette fin à son siège et elle en dépose une copie conforme au dossier.
D. 1538-90, a. 27.
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